Conditions générales de mise à disposition de logiciel

Applicables au 30/06/2025

Les présentes Conditions générales de mise à disposition de logiciel (Conditions générales de YOO) (ci-après « les Conditions générales ») régissent l’utilisation de la plateforme proposée sur le site https://yoo.paris/cgv par le client ou le Propriétaire du Compte (ci-après « le Client »).

Le service YOO est proposé par la société WOO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 814 542 288, dont le siège social est situé 255, boulevard Pereire à Paris (75017) (ci-après « le Prestataire »).

Le Prestataire édite et commercialise une plateforme (la Plateforme YOO) permettant aux entreprises et organisations qui souhaitent promouvoir leurs produits, services, événements ou image de marque (i) de recevoir des sélections de profils de personnes physiques pertinentes au regard de ces produits, services, événements et/ou image de marque (les Créateurs) en vue de faire participer ces personnes à des campagnes marketing (les Campagnes publicitaires), et (ii) de contrôler par la suite le déroulement et les performances de ces campagnes. Le Prestataire capitalise pour cela sur une importante base de données de Créateurs inscrits via l’interface publique de la Plateforme YOO, et des technologies et logiciels propriétaires performants pour identifier les Créateurs les plus pertinents pour une Campagne publicitaire donnée.

Le Client souhaite recourir à des Créateurs afin d’organiser une Campagne publicitaire autour de ses produits, services, événements ou plus généralement de son image de marque (ou, dans le cas où le Client serait une agence publicitaire ou un autre intermédiaire, de ses propres clients). Il a identifié le Prestataire comme un partenaire pertinent à cette fin, et souhaite en particulier recourir à la Plateforme YOO pour obtenir des profils de Créateurs pertinents et contrôler le déroulement de la Campagne publicitaire.

Après s’être renseigné sur la plateforme YOO telle que proposée par le Prestataire, le Client a décidé d’utiliser cette dernière dans les conditions ci-après définies, en autorisant l’inscription du Propriétaire du Compte sur la Plateforme YOO.

Par conséquent, les présentes Conditions générales constituent un contrat entre le Client et la société WOO (ci-après collectivement « les Parties »). En utilisant la plateforme, le Client est réputé accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de mise à disposition de logiciel (les Conditions Générales), qu’il a préalablement acceptées lors de son inscription. Aussi, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque défaut de connaissance ou d’acceptation de ces dernières.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Outre ceux définis sur la page d’en-tête et dans le préambule, au sein des Conditions générales, les termes et expressions ci-après auront les définitions suivantes :

• « Abonnement » : le droit personnel du Client d’organiser des Campagnes publicitaires via la Plateforme YOO, moyennant le paiement du Prix comme stipulé à l’Article 8 ci-après ;
• « Anomalie » : une Anomalie bloquante ou non bloquante ;
• « Anomalie bloquante » : un défaut de fonctionnement de la Plateforme YOO, quelle que soit sa cause, entraînant une impossibilité complète de son utilisation par le Client, telle qu’une impossibilité d’accès à la Plateforme YOO ;
• « Anomalie non bloquante » : un défaut de fonctionnement de la Plateforme YOO, quelle que soit sa cause, entraînant une dégradation de la qualité d’accès ou d’utilisation de la Plateforme YOO pour le Client, sans que cet accès ou cette utilisation soient pour autant rendus impossibles (par exemple : ralentissements, indisponibilité de certaines Données Client ou certains Comptes Utilisateur) ;
• « Base Créateur: la base de données propriétaire de WOO contenant l’ensemble des profils et références des Créateurs inscrits via l’interface publique de la Plateforme YOO ;
• « Brief » : le document élaboré par le Client récapitulant, sous quelque forme que ce soit, l’ensemble des spécifications et instructions destinées aux Créateurs dans le cadre de la Campagne publicitaire ;
• « Campagne publicitaire » ou « Campagne »  : toute opération de marketing organisée à l’initiative d’une Marque via YOO , soit à travers la transmission d’un Brief aux Créateurs sélectionnés, dans le but de promouvoir des produits, services et/ou l’image de cette Marque (ou, dans le cas d’agences et autres intermédiaires, de ses propres clients).
• « Compte Utilisateur » : le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme YOO accordé à un Utilisateur, matérialisé par la génération et l’attribution à cet Utilisateur d’un ensemble unique d’Identifiants Utilisateur ;
• « Conditions Générales » : les présentes Conditions générales de mise à disposition de logiciel, qui régissent l’utilisation de la plateforme par le Client, préalablement acceptées sans réserve lors de son inscription ;
• « Contenus » : l’ensemble des contenus créés par les Créateurs dans le cadre de la Campagne initiée par le Client ;
• « Données Client » : toutes données importées ou générées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme YOO par les Utilisateurs, en ce compris (mais sans s’y limiter) les données de profil et les logs de connexion et de navigation des Utilisateurs, les informations relatives aux marques, produits, services et activités du Client, et plus généralement toutes les informations contenues dans les Briefs, dont celles qui pourraient être réutilisées et diffusées dans le cadre des Campagnes publicitaires ;
• « Identifiants Utilisateur » : le couple unique constitué par un nom d’utilisateur (login) et un mot de passe choisi par l’Utilisateur concerné, permettant à cet Utilisateur d’accéder à la Plateforme YOO et de l’utiliser ;
• « Créateur » : toute personne physique inscrite en tant que Créateur via l’interface publique de la Plateforme YOO, et susceptible à ce titre de pouvoir participer à des Campagnes publicitaires organisées par le Client ;
• « Inscription » : la création d’un compte sur la Plateforme;
• « Offres » : les différentes prestations proposées au Client par la Plateforme YOO, sous la forme de crédits comprenant un certain nombre de Créateurs, de Campagnes et de Contenus, un certain accompagnement, notamment, pour différents prix. Les Offres sont définies à l’Article 8.1 ; 
• « Offres antécédentes »: anciennes offres auxquelles le Client aurait souscrit avant la présente version des CGV
• « Plateforme YOO » ou « Plateforme » : la plateforme de gestion de Campagnes publicitaires accessible, à la date de signature des présentes Conditions générales, sous le domaine https://www.yoo.paris/ , développée, éditée et commercialisée par le Prestataire, en ce compris l’ensemble de ses parties logicielles, graphiques, audiovisuelles et textuelles ;
• « Prestations » : les prestations réalisées par le Prestataire au titre des présentes Conditions générales, constitutives du service intitulé « YOO », telles que définies à l’Article 4 ;
• « Prix » : le Prix total convenu pour les Prestations, tel qu’indiqué et détaillé à l’Article 8 ;
• « Propriétaire du Compte » : le premier Utilisateur à s’être inscrit sur la Plateforme au nom et pour le compte du Client, en indiquant les informations statutaires du Client au moment de l’inscription ;
• « Souscription » : l’achat d’un Abonnement à l’une des Offres ;
• « Utilisateurs » : les personnes physiques nommément choisies et désignées par le Client pour utiliser la Plateforme YOO, telles que ses employés ou d’autres personnes placées sous sa responsabilité directe et/ou son autorité, et inscrites à ce titre sur la Plateforme YOO.

Ces termes et expressions pourront être utilisés aussi bien au singulier qu’au pluriel, le cas échéant.

ARTICLE 2 : OBJET

Les Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) le Prestataire exécutera les Prestations à la demande du Client, en ce compris la mise à disposition de la Plateforme, et (ii) le Client pourra utiliser la Plateforme YOO, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans ce cadre.

Il est entendu que les Conditions générales ne créent aucune obligation personnelle du Prestataire à l’égard des Utilisateurs, le Client étant par ailleurs seul responsable, vis-à-vis du Prestataire, du respect des Conditions générales par les Utilisateurs, et plus généralement du comportement et des actes de ces derniers.

ARTICLE 3 : TEMPORALITÉ

1. Acceptation et entrée en vigueur

Les Conditions générales entreront en vigueur à la date de leur acceptation par le Client, à intervenir par l’intermédiaire du Propriétaire du Compte au moment de sa première souscription d’un Abonnement sur la Plateforme YOO. La souscription d’un Abonnement implique en toute hypothèse impérativement l’acceptation sans réserve des Conditions générales par le Client et le Propriétaire du Compte.

En acceptant les Conditions générales après avoir indiqué les informations statutaires du Client, le Propriétaire du Compte déclare et garantit, en son nom propre, qu’il dispose de toutes qualités et/ou autorisations nécessaires pour engager le Client au titre des présentes Conditions générales, et s’engage, dans le cas où il s’avérerait qu’il ne disposait pas de ces qualités et/ou autorisations au moment de l’inscription, (i) à tenir le Prestataire indemne de toutes contestations, réclamations, actions ou plaintes du Client ou d’un quelconque tiers en lien avec son autorisation de la Plateforme YOO, et (ii) à s’acquitter personnellement de toutes sommes dues au titre des Prestations envers le Prestataire.

2. Durée

Les Conditions générales resteront en vigueur pour toute la durée de l’utilisation de la Plateforme YOO par au moins un Utilisateur, c’est-à-dire jusqu’à la suppression de l’ensemble des Comptes Utilisateurs à l’initiative du Client (conformément à l’Article 3.3.2 ci-après) ou du Prestataire (dans les conditions prévues à l’Article 3.3.1 ci-après). En fonction de l’Offre choisie par le Client (telle que décrite à l’Article 8 ci-après), une période minimale d’engagement du Client pourra s’appliquer en fonction de l’Offre choisie.

Par dérogation à ce qui précède, les clauses qui ont par nature vocation à s’appliquer après la fin des Conditions générales (telles que les clauses de confidentialité et de non-concurrence, ainsi le cas échéant que l’ensemble de l’Annexe « Traitements de données à caractère personnel ») resteront en vigueur entre les Parties pour la durée stipulée dans chacune de ces clauses respectivement.

3. Suspension et résiliation
   
   1. Suspension et résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des Prestations (en ce compris l’accès à la Plateforme YOO pour l’ensemble des Utilisateurs) dans le cas où :

• Le Client n’aurait pas procédé au parfait paiement d’une quelconque somme due au titre des présentes Conditions générales à la date d’échéance convenue pour le paiement de cette somme, étant précisé que les dates indiquées sur les factures telles qu’émises par le Prestataire, ou à défaut dans les présentes Conditions générales, feront foi ;
• Le Prestataire suspecterait ou serait informé d’une utilisation illicite de la Plateforme YOO ou d’un quelconque autre manquement aux stipulations des présentes Conditions générales par le Client et/ou un Utilisateur.
• Le Client tient publiquement des propos dénigrant la Marque et/ou YOO, prend publiquement des positions préjudiciables à l’image de la Marque, de ses dirigeants ou de ses produits et/ou services que ce soit par des commentaires oraux ou écrits ou de quelque manière que ce soit. 
• Le Client ne respecterait pas l’ensemble des lois, règlements et recommandations, applicables en matière de publicité à son secteur d’activité.

Le Prestataire informera le Client par écrit des raisons de la suspension. Celle-ci sera maintenue jusqu’à ce que le Client ait parfaitement justifié de l’absence ou de la cessation du manquement suspecté ou constaté ou réparé  son tort.

En cas de manquement grave et/ou répété du Client à l’une quelconque de ses obligations stipulées aux Conditions générales, le Prestataire disposera de la faculté de résilier les présentes Conditions générales, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait du manquement.

Pour ce faire, le Prestataire notifiera par écrit (LRAR) le Client de son intention de résilier les Conditions générales, en exposant précisément le(s) manquement(s) constaté(s). Sauf pour le Client à justifier par écrit (LRAR) de la correction et de la cessation complètes de ce(s) manquement(s) dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant réception de la notification susvisée, la résiliation sera acquise de plein droit à l’expiration de ce délai de quinze (15) jours calendaires.

Il est entendu que la résiliation au sens du présent Article ne pourra valoir, en toute hypothèse, que pour l’avenir. Le Client comprend et accepte qu’aucune des sommes par lui versées pour la partie des Prestations exécutées avant la date de résiliation ne pourra lui être remboursée.

La résiliation entraîne de plein droit la faculté pour le Prestataire de supprimer l’ensemble des Comptes Utilisateurs, sans qu’aucun préavis ni aucune formalité supplémentaire ne soit requis(e).

2. Résiliation à l’initiative du Client

En fonction de l’Offre que le Client a achetée (telle que définie à l’Article 8.1), il dispose de la faculté discrétionnaire de résilier les présentes Conditions générales en demandant au Prestataire la suppression de l’ensemble des Comptes Utilisateurs. La résiliation sera acquise à la date de suppression du dernier Compte Utilisateur, qui interviendra dans les meilleurs délais à compter de la fin de la période d’engagement en cours, le cas échéant.

Il est entendu que la résiliation au sens du présent Article ne pourra valoir, en toute hypothèse, que pour l’avenir. Le Client restera redevable du prix de toute Prestation exécutée ou en cours à la date de résiliation ; il comprend et accepte en outre qu’aucune des sommes versées par lui pour la partie des Prestations exécutées avant la date de résiliation ne pourra lui être remboursée.

4. Fin des Conditions générales

Dès la date de fin des Conditions générales pour quelque cause que ce soit, le Client perdra automatiquement tout droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme YOO. Le Client devra en conséquence immédiatement cesser d’utiliser ou de tenter d’accéder à la Plateforme YOO, dès cette date et sans qu’aucun préavis ou avertissement ne soit requis à cet égard.

La réversibilité des Données Client pourra être opérée à la demande du Client conformément à l’Article 4.3 ci-après.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

1. Mise à disposition de la Plateforme

La Plateforme est une plateforme reposant sur une solution logicielle propriétaire développée par le Prestataire, permettant au Client d’organiser et gérer des Campagnes publicitaires en mobilisant les Créateurs référencés.

La Plateforme YOO est une solution standard (non personnalisable) permettant notamment au Client :

• De créer et gérer des Comptes Utilisateur en totale autonomie ;
• Sous réserve de disposer d’un Abonnement en cours de validité à date, de créer, enregistrer et transmettre aux Créateurs des Briefs pour ses Campagnes publicitaires, et de recevoir et valider des profils de Créateurs pertinents, automatiquement sélectionnés par la Plateforme YOO au sein de la Base Créateurs, en fonction des spécifications de chaque Campagne publicitaire telles qu’indiquées dans le Brief ;
• De suivre et contrôler les performances de chaque Campagne publicitaire en cours ou achevée.

La mise à disposition sous licence de la Plateforme YOO à travers les Offres ADAPTIVE, DISCOVERY et CREATIVE ainsi que les Offres antécédentes (telles que définies à l’Article 8.1) se matérialise par la possibilité pour le Client de générer un nombre illimité de Comptes Utilisateurs, étant rappelé que le Client demeure responsable exclusif et de plein droit de l’activité individuelle de chaque Utilisateur en lien avec la Plateforme. 

Il est rappelé que WOO conserve un accès permanent aux comptes des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme. À ce titre, WOO se réserve le droit d’intervenir à tout moment au cours de la Campagne, notamment pour en assurer la bonne exécution, garantir le respect des présentes CGV, ou préserver l’intégrité de la Plateforme et de ses services.

Par ailleurs, conformément aux principes du logiciel-service (SaaS), les parties logicielles de la Plateforme YOO, de même que l’ensemble de son contenu (incluant les Données Client), sont hébergées par le Prestataire soit sur ses propres serveurs, soit sur ceux de l’un de ses sous-traitants (à son choix exclusif et discrétionnaire). Le Client doit en conséquence utiliser et mettre à disposition une connexion Internet de qualité suffisante pour que chaque Utilisateur puisse accéder à la Plateforme YOO et l’utiliser. Ni la mise à disposition de cette connexion Internet ni les coûts de cette dernière ne seront pris en charge par le Prestataire, le Client déclarant et garantissant en faire son affaire.

Le Client comprend et accepte que la Plateforme YOO, sous réserve d’abonnement à une Offre, lui permet de consulter, parcourir ou visualiser la Base Créateurs, ainsi que de recevoir et valider des sélections de profils de Créateurs automatiquement réalisées par la Plateforme YOO en fonction des critères et spécifications indiqués dans les Briefs élaborés par le Client, mais qu’elle ne lui permet pas d’accéder aux informations considérées comme personnelles des Créateurs. 

Une fois la sélection validée, les Créateurs pourront commencer à créer et publier des contenus pour les besoins de la Campagne publicitaire.

2. Support Client et technique

Sous réserve de disposer d’un Abonnement en cours de validité à date, le Client peut disposer d’une maintenance corrective gérée par le Prestataire dans les conditions stipulées au présent Article 4.2.

Les Prestations de maintenance incluses dans la licence recouvrent exclusivement la correction des Anomalies (bloquantes et non bloquantes) dûment signalées par le Client concernant la Plateforme YOO. Les prestations relevant de la formation des Utilisateurs pour la prise en main de la Plateforme YOO, en particulier, ne constituent pas des Prestations de maintenance, et seront facturées au Client en fonction de l’Offre choisie sur devis dédié à établir par le Prestataire.

Les Prestations de maintenance ainsi définies seront obligatoirement assurées par le Prestataire ou tout sous-traitant de son choix, le Client n’ayant aucun droit d’intervenir, par lui-même ou par personne interposée, sur les parties logicielles de la Plateforme YOO, que ce soit notamment pour les modifier, les corriger, les analyser, les décompiler ou les adapter.

Les demandes de Prestations de maintenance devront être adressées au Prestataire soit par écrit à l’adresse électronique de contact habituelle du Prestataire, soit par téléphone au numéro de contact indiqué par le Prestataire, dans la limite d’horaires de bureau normaux d’une entreprise française moyenne. Par exception à ce qui précède, les Anomalies bloquantes devront impérativement être signalées et/ou confirmées au Prestataire par écrit, et inclure un descriptif précis et détaillé de la nature et des circonstances de l’Anomalie bloquante constatée.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la correction des Anomalies signalées par le Client conformément aux conditions stipulées au paragraphe précédent, dans les meilleurs délais à compter de la réception de ce signalement, étant entendu que le Prestataire assurera en priorité la correction des Anomalies bloquantes.

Dans le cas où le déplacement d’un ou plusieurs employés du Prestataire et/ou de l’un de ses sous-traitants serait nécessaire pour procéder aux opérations de maintenance, il est entendu que les frais de déplacement et d’hébergement éventuels seront mis à la charge exclusive du Client, à leur coût réel.

De plus, dans l’hypothèse où l’Anomalie aurait eu pour cause ou origine ou aurait été aggravée par l’un des cas listés ci-après, il est entendu que les frais des Prestations de maintenance correspondantes seront facturés au Client à leur coût réel total :

• Utilisation de la Plateforme YOO par une personne autre qu’un Utilisateur dûment autorisé par le Client, et/ou de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
• Modification de la Plateforme YOO, en ce compris notamment ses parties logicielles, par le Client ou par un tiers non explicitement autorisé par le Prestataire ;
• Manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions générales ;
• Installation ou interfaçage avec tout progiciel, logiciel ou système d'exploitation non compatible avec la Plateforme YOO et/ou non explicitement prévu lors de la mise en production de la Plateforme YOO pour le Client ;
• Acte volontaire de dégradation, de malveillance ou de sabotage.

Le Client s’engage quant à lui à collaborer activement avec le Prestataire en vue d’assurer la bonne réalisation des Prestations de maintenance, en communiquant notamment au Prestataire toutes les informations requises par ce dernier pour identifier les causes, origines et circonstances de l’Anomalie, de façon diligente, complète et sincère.

3. Réversibilité

A la fin des Conditions générales pour quelque cause que ce soit, le Client pourra demander au Prestataire la restitution de l’ensemble des Données Client.

Cette demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la fin des Conditions générales.

Les Données Client seront restituées au Client dans les meilleurs délais suivant réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception, au format de fichier Excel (.xls) ou CSV (.csv). Toute demande de restitution des Données Client dans un format autre que les deux formats précités, ou nécessitant des prestations spécifiques telles que des prestations d’assistance, sera facturée au Client selon devis dédié à émettre par le Prestataire.

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de faciliter l’exécution de ces opérations de réversibilité.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter les Prestations avec sérieux, professionnalisme et diligence, en particulier la mise à disposition du Client de la Plateforme YOO selon les principes du logiciel-service (SaaS) ;
• Fournir au Client un conseil loyal et éclairé concernant la compatibilité de la Plateforme YOO avec les besoins opérationnels et les contraintes techniques du Client, dans la mesure des informations effectivement communiquées au Prestataire par le Client, et des ressources et compétences techniques, humaines et financières du Prestataire ;
• Assurer le support Client de la Plateforme YOO conformément à l’Article 4.2 ci-avant ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des Données Client par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées et le choix de sous-traitants offrant des engagements de haut niveau en termes de sécurité.

Compte tenu de la nature hautement technique des Prestations et de leur dépendance vis-à-vis de systèmes et réseaux sur lesquels le Prestataire ne saurait raisonnablement exercer un entier contrôle (en particulier les systèmes d’information du Client et ses connexions Internet), le Client comprend et accepte que les obligations du Prestataire au titre des présentes Conditions générales ne peuvent en toute hypothèse s’interpréter que comme des obligations de moyens, et non de résultats.

De même, la sélection des Créateurs proposés au Client par la Plateforme YOO pour une Campagne publicitaire donnée étant intrinsèquement dépendante de facteurs échappant au contrôle du Prestataire, tels que la qualité et les spécifications du Brief élaboré par le Client ou encore la qualité et le détail des profils des Créateurs inscrits sur la Plateforme YOO à la date de la Campagne publicitaire, il est entendu que le Prestataire ne saurait être tenu d’aucune obligation de résultat quant à la pertinence des profils proposés et la capacité des Créateurs sélectionnés à satisfaire les besoins de la Campagne publicitaire. Dans l’hypothèse où le Client ne reçoit pas les contenus en temps et en heure, conformément au Brief, le Prestataire s’engage uniquement à relancer les Créateurs 3 (trois) fois maximum et à les exclure en cas d’absence de réponse. Toutefois, l’absence de contenus ou de réponse de la part des Créateurs ne garantit aucun droit à un quelconque remboursement pour le Client. 

2. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• Payer le Prix selon les conditions stipulées à l’Article 8 ci-après ;
• Coopérer activement avec le Prestataire, notamment en lui indiquant par écrit, le cas échéant, de façon claire et compréhensible, ses besoins et attentes spécifiques à l’égard des Prestations, ainsi que les contraintes et spécificités de ses systèmes d’information, et en mettant à disposition un personnel suffisant et suffisamment qualifié pour coopérer avec le Prestataire, dont au moins un (1) interlocuteur dédié de façon permanente ;
• Informer par écrit le Prestataire des problèmes et difficultés de toute nature et gravité rencontrés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme YOO, et se conformer aux instructions du Prestataire pour résoudre ces problèmes et difficultés ;
• Contrôler l’activité des Utilisateurs de manière à s’assurer de la licéité et de la conformité de cette activité aux présentes Conditions générales ;
• Respecter l’ensemble des lois, règlements et recommandations de l’ARPP, applicables en matière de publicité à son secteur d’activité. 
• Fournir aux Créateurs sélectionnés pour chaque Campagne publicitaire l’ensemble des éléments, informations et matériels requis pour le bon déroulement de cette Campagne publicitaire, le Client étant seul responsable de procéder aux envois correspondants et de payer tous frais y afférents ;
• Contrôler l’accès à la Plateforme YOO de manière à s’assurer que celui-ci est réservé aux seuls Utilisateurs dûment autorisés, en assurant notamment la sécurité et la confidentialité absolues des Identifiants Utilisateur, et en informant par écrit le Prestataire de tout cas suspecté ou avéré d’intrusion ou d’accès non autorisé à la Plateforme YOO (en ce compris les cas de perte, de fuite, de divulgation ou de corruption de tout ou partie des Identifiants Utilisateurs) ;
• Informer le Prestataire sans délai en cas de suspicion d’une quelconque violation des présentes Conditions générales ou des lois et réglementations applicables imputable à un Utilisateur, et en toute hypothèse dès le moment où un Utilisateur cesserait d’être placé sous la responsabilité du Client, par exemple du fait d’un départ de l’entreprise pour quelque cause que ce soit, en vue de permettre la suppression du Compte Utilisateur concerné ; 
• Ne pas décompiler, analyser, copier, dupliquer, modifier ou imiter la Plateforme YOO, dont en particulier ses parties logicielles, ni rechercher ou tenter d’accomplir l’un quelconque de ces actes, que ce soit par lui-même ou par personne interposée ;
• Ne pas interfacer ou connecter la Plateforme YOO à d’autres systèmes d’information ou bases de données sans l’accord écrit exprès du Prestataire, en particulier des systèmes d’information ou bases de données publiquement accessibles, ni exporter, reproduire, partager ou publier une quelconque partie de la Plateforme YOO (en ce compris ses parties logicielles) sur de tels systèmes d’information ou bases de données (en ce compris tout site Internet), ou rechercher ou tenter d’accomplir l’un quelconque de ces actes, que ce soit par lui-même ou par personne interposée.

De manière générale, le Client s’engage à communiquer sans délai au Prestataire, à première demande écrite de ce dernier, toutes informations nécessaires ou utiles pour s’assurer du bon respect de ses obligations au titre des Conditions générales.

En cas de manquement constaté ou suspecté d’un Utilisateur aux obligations découlant pour le Client des présentes Conditions générales ou aux lois et réglementations applicables en lien avec la Plateforme YOO, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte Utilisateur de cet Utilisateur, au besoin sans préavis. Le Prestataire en informera dans ce cas le Client par écrit dans les meilleurs délais, sauf le cas où la loi, la réglementation applicable ou l’autorité compétente interdirait une telle information, par exemple pour des raisons d’enquête.

ARTICLE 6 : SERVICE LEVEL AGREEMENT (SLA)

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme YOO 24h/24, 7 jours sur 7 (y compris weekends et jours fériés), hors périodes de maintenance, et sous réserve des dysfonctionnements, limitations ou interruptions de service qui seraient dus aux infrastructures, systèmes d’information et connexions du Client et/ou des sous-traitants de ce dernier.

Les opérations de maintenance n’auront jamais lieu en-dehors des horaires de bureau normaux d’une entreprise française moyenne.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Licence d’utilisation de la Plateforme YOO

Pour les stricts besoins de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme YOO par le Client dans les conditions et limites stipulées aux présentes Conditions générales, le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation de la Plateforme YOO, en ce compris ses parties logicielles.

Cette licence est strictement personnelle, incessible et concédée à titre non exclusif, pour tous pays et pour la seule durée des présentes Conditions générales telle que définie à l’Article 3 ci-avant. Elle ne vaut qu’à l’égard des Utilisateurs dûment et nommément autorisés par le Client pour utiliser la Plateforme YOO sous sa responsabilité.

La licence est limitée aux seuls actes de reproduction et de représentation nécessaires à l’utilisation de la Plateforme YOO conformément aux présentes Conditions générales, effectués par les Utilisateurs dûment autorisés par le Client. Elle est notamment exclusive de toute commercialisation ou sous-licence d’un quelconque droit sur la Plateforme YOO par le Client, que ce soit par lui-même ou par personne interposée.

Aucune des stipulations des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme transférant ou octroyant d’une quelconque manière au Client un quelconque droit de propriété sur la Plateforme WOO, sur la Base Créateurs, ou sur une quelconque partie ou un quelconque élément de ces dernières.

En conséquence, le Client comprend et accepte qu’il ne dispose d’aucun droit sur le code source, la documentation de la Plateforme YOO, le nom commercial et autres signes distinctifs relatifs aux marques WOO et YOO, et ne pourra par conséquent revendiquer aucun accès ni aucune copie de ces éléments. Les modifications, adaptations ou corrections éventuelles de la Plateforme YOO, même lorsqu’elles seraient requises par le Client et/ou nécessaires pour l’utilisation de la Plateforme YOO, ne pourront être opérées que par le Prestataire et/ou le(s) sous-traitant(s) choisi(s) par le Prestataire de façon exclusive et discrétionnaire.

Le Client ne dispose en outre d’aucun droit de réaliser une quelconque copie de sauvegarde des parties logicielles de la Plateforme YOO, le Prestataire pourvoyant lui-même à ce besoin par les moyens de son choix.

De même, le Client comprend et accepte qu’il ne dispose d’aucun droit d’accès, d’extraction ou de réutilisation de la Base Créateurs et des informations qu’elle contient, autre que celui de recevoir et valider des sélections de profils Créateur automatiquement réalisées par la Plateforme YOO sur la base des Briefs élaborés par le Client, dans le strict cadre des Campagnes publicitaires mises en œuvre conformément aux présentes Conditions générales. En particulier, le Client s’interdit expressément toute réutilisation des informations issues de la Base Créateurs en-dehors de la Plateforme YOO, de même que tout transfert, mise à disposition ou partage de ces informations avec un quelconque tiers.

Enfin, sauf mention contraire expresse du Client, notifiée au Prestataire par courrier avec accusé de réception, le Prestataire bénéficiera du droit de mentionner les Prestations réalisées pour le Client (notamment, taux d’engagement et nombre d’impressions) comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le droit mentionné au paragraphe précédent inclut le droit d’utiliser les dénominations usuelles et noms commerciaux du Client, y compris lorsqu’ils seraient protégés à titre de marque, et ce dans le monde entier, sur tout support média, pour une durée illimitée.

2. CONTENUS PRODUITS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE INITIÉE PAR LE CLIENT

Il est entendu entre les Parties que le Prestataire est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle de l’intégralité des Contenus produits par les Créateurs dans le cadre de la Campagne initiée par le Client. 

L’acceptation des présentes Conditions générales entraîne la cession par le Prestataire au Client des droits de représentation des Contenus, afin que ce dernier puisse reposter les Contenus des Créateurs sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et sur tout support indiqué dans le Brief, et ce pour une durée de 1 (un) an à compter de la publication de chacun des Contenus par le Créateur, à des fins publicitaires et/ou commerciales. 

Toute utilisation supplémentaire sera soumise à l’accord préalable et écrit du Prestataire. À cet égard, le Client s’engage formellement à ne céder aucun de ces droits de représentation à quelconque tiers.

Le Client reconnaît et accepte que l’intégralité des données relatives aux Campagnes menées dans le cadre des présentes CGV demeurera hébergée sur la Plateforme. Il est expressément convenu que, pour des raisons liées aux obligations d’archivage, les Contenus intégrant les signes distinctifs de la Marque ne pourront être retirés de ladite Plateforme.

En conséquence, le Client autorise le maintien de ces Contenus sur la Plateforme postérieurement à l’échéance de la présente autorisation, sous réserve expresse que la Plateforme s’interdise toute nouvelle exploitation commerciale desdits Contenus, ainsi que toute autorisation donnée à des tiers en ce sens.

3. DONNÉES CLIENT

Pour les besoins de l’exécution des Prestations, dont en particulier la mise à disposition et l’utilisation de la Plateforme YOO, le Client concède au Prestataire l’ensemble des droits de reproduction et de représentation éventuellement nécessaires à l’exécution des Prestations par le Prestataire conformément aux présentes Conditions générales, dont en particulier l’hébergement, le traitement et l’affichage des Données Client via la Plateforme YOO, et se porte garant de la validité de ces droits conformément à l’Article 12.2 ci-après.

La concession de droits stipulée au paragraphe précédent s’analyse en une simple licence, personnelle et non exclusive, pour tous pays et pour la durée de l’exécution des Prestations, étant entendu que le Client reste par ailleurs seul titulaire entre les Parties des droits portant sur les Données Client.

4. AUTRES OBJETS PROTÉGÉS

Tous droits non expressément concédés sont réputés retenus par la Partie qui en est titulaire.

Ainsi, chaque Partie demeure seule titulaire des droits intellectuels pouvant porter sur ses œuvres de l’esprit, marques, logos, dénominations commerciales, inventions, dessins et modèles, topographies de semi-conducteurs, données et bases de données, sans préjudice des licences concédées au titre des Articles 7.1 et 7.2 ci-avant.

Par exception à ce qui précède, le Client reconnaît et concède en outre au Prestataire le droit d’utiliser ses marques, logos, résultats des Campagnes et dénominations commerciales à des fins de référence commerciale.

ARTICLE 8 : ABONNEMENT

1. Détails des Offres

Pour pouvoir organiser des Campagnes publicitaires, recevoir des profils Créateurs et transmettre à ces Créateurs des Briefs, comme indiqué à l’Article 4.1 ci-avant, le Client doit souscrire un Abonnement payant en sélectionnant l’une des Offres.

Le Client peut opter entre différentes Offres disponibles sur la Plateforme. Celles-ci sont détaillées comme suit : 

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Offre ADAPTIVE

99 € / créateur / mois HT
Sans engagement

Ce que ça inclut :

• Nombre de créateurs à la carte (1 à 50)
• 1 an de cession de droit
• Support client
• Pas d'accompagnement ni de gestion de campagne
• Cette offre est sans engagement. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d’en informer le Prestataire au moins un (1) jour calendaire avant la date souhaitée de résiliation.

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Offre DISCOVERY

449 € / mois HT Engagement 3 mois

Ce que ça inclut :

• Jusqu’à 5 créateurs
• 1 an de cession de droit
• 1h d’accompagnement (brief)
• Support client
• Cette offre est assortie d’un engagement sur une durée déterminée. À défaut de notification de non-renouvellement transmise au Prestataire au plus tard un (1) mois avant l’échéance de l’abonnement, celui-ci sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle initialement convenue.

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Offre CREATIVE

1 980 € / mois HT Engagement 3 mois

Ce que ça inclut :

• Jusqu’à 20 créateur
• 1 an de cession de droit
• Accompagnement stratégique inclus
• Support client
• Cette offre est assortie d’un engagement sur une durée déterminée. À défaut de notification de non-renouvellement transmise au Prestataire au plus tard un (1) mois avant l’échéance de l’abonnement, celui-ci sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle initialement convenue.

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Toutes les Offres ont une durée de 12 (douze) mois.

Les anciennes Offres (TEST, SHOT et PRO définies ci-dessous) encore en cours à la date du 01/10/2024 demeurent applicables jusqu’à leur terme initial. Le Client ayant souscrit à l’une de ces anciennes Offres et souhaitant à son terme continuer à utiliser la Plateforme devra souscrire à l’une des nouvelles Offres définies ci-dessus. 

Les caractéristiques et tarifs de chaque formule sont également indiqués sur le site de la Plateforme. Les caractéristiques et tarifs indiqués à date sur la page accessible à l’adresse précédente, en ce compris la durée minimale d’engagement applicable, ont, de convention expresse, valeur contractuelle entre les Parties, et les tarifs s’entendent hors taxes. Le Client comprend et accepte que le Prestataire peut à tout moment changer ces caractéristiques et/ou tarifs en les modifiant sur la page indiquée, les caractéristiques et/ou tarifs ainsi modifiés étant applicables à compter du mois suivant la date de cette modification, ou, si l’Abonnement inclut une période d’engagement, à compter du premier mois suivant la fin de cette période d’engagement.

Le Client doit choisir l’une de ces offres dès le moment de la souscription de son Abonnement, comme indiqué à l’article 3.1 ci-avant. Le Client comprend et accepte que le tarif de chaque formule est fixé en considération notamment des conditions et limites d’engagement de la responsabilité du Prestataire telles que stipulées aux Articles 5.1 et 12.1 des présentes Conditions générales.

De manière générale, l’ensemble des sommes et montants indiqués ou mentionnés aux Conditions générales s’entendent hors taxes et frais de toutes natures susceptibles de s’appliquer, notamment au titre d’obligations légales ou réglementaires.

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ANCIENNES OFFRES OBSOLÈTES À COMPTER DU  01/10/2024 : 

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Offre TEST

Le Client dispose d'un crédit TEST pour lancer une Campagne sur la Plateforme YOO.

Ce crédit inclut : 

• Un nombre illimité de candidatures à la Campagne.
• Une limitation du nombre de participations à la Campagne (10 créateurs)
• Une durée maximale de 30 (trente) jours pour la Campagne.
• Possibilité d'obtenir, télécharger et réutiliser un nombre illimité de contenus.
• Accompagnement de 30 minutes maximum par un expert de la Plateforme.
• L'offre TEST n'est pas cumulable pour un même Client.
• Le Client est remboursé de son offre TEST si aucune candidature n'est validée.

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Offre SHOT

Le Client dispose d'un crédit SHOT pour lancer une Campagne sur la Plateforme YOO.

Ce crédit inclut : 

• Un nombre illimité de candidatures à la Campagne.
• Un nombre illimité de participations à la Campagne.
• Aucune date limite pour la Campagne.
• Possibilité d'obtenir, télécharger et réutiliser un nombre illimité de contenus.
• Accompagnement par un expert de la Plateforme.
• Le Client peut inviter plusieurs Utilisateurs sur le même Compte Utilisateur.
• L'offre SHOT est cumulable pour un même Client.
• Le Client est remboursé de son offre SHOT si aucune candidature n'est validée.

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Offre PRO MONTHLY

Le Client bénéficie d'un abonnement mensuel à la Plateforme YOO, résiliable à tout moment.

L'Abonnement comprend : 

• Un nombre illimité de crédits pour lancer des Campagnes.
• Un nombre illimité de candidatures à la Campagne.
• Un nombre illimité de participations à la Campagne.
• Aucune date limite pour la Campagne.
• Possibilité d'obtenir, télécharger et réutiliser un nombre illimité de contenus.
• Accompagnement par un expert de la Plateforme.
• Le Client peut inviter plusieurs Utilisateurs sur le même Compte Utilisateur.
• Si la marque est un groupe, elle peut gérer toutes ses entités sur le même compte.
• La marque est remboursée de son offre PRO MONTHLY à l'expiration de la dernière campagne.

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Offre PRO ANNUALLY

Le Client bénéficie d'un abonnement annuel à la Plateforme YOO, résiliable à tout moment.

L'Abonnement comprend les mêmes avantages que l'offre PRO MONTHLY.

Le Prestataire rembourse les mois non utilisés par la marque.

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2. Facturation et paiement 

Toutes sommes dues au titre des Conditions générales seront facturées à l’adresse indiquée par le Prestataire en application de l’Article 14.4 ci-après.

Si le Client a choisi un Abonnement mensuel, la première mensualité de ce dernier est payable et facturée au Client dès la souscription de son Abonnement. Les mensualités ultérieures sont payables et facturées chaque mois, à la date anniversaire des Conditions générales, terme à échoir ; elles sont automatiquement prélevées sur le compte bancaire indiqué par le Client au moment de la souscription de son abonnement.

Si le Client a choisi un Abonnement annuel, il peut être invité par le Prestataire par courrier électronique à régler la somme correspondante en payant en ligne, en dehors de la Plateforme.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une quelconque somme due au titre des Conditions générales, par exemple du fait d’un défaut de provision du compte bancaire correspondant, entraînera de plein droit :

• L’application d’intérêts de retard calculés selon un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, dès la date de constatation de l’impayé et sans mise en demeure préalable ;
• La mise à la charge du Client de l’ensemble des frais liés au recouvrement de la somme impayée, en ce compris les frais bancaires, frais de courrier et de téléphone, frais d’assistance juridique et de représentation en justice, à leur coût réel majoré de 5% ;
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant à payer ou facturer au titre des Conditions générales ; 
• La suspension immédiate des Prestations, en ce compris la mise à disposition de la Plateforme YOO, jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des sommes dues, sans préjudice de l’exercice par le Prestataire de sa faculté de résiliation telle que stipulée à l’Article 3.3.1 ci-avant.

Il est entendu que le Client ne pourra en aucun cas déléguer ou céder ses obligations au titre des Conditions générales, en particulier ses obligations de paiement, sans l’accord écrit, exprès et spécifique du Prestataire.

3. Prolongation automatique et tacite

Sauf résiliation de l’Abonnement à intervenir au plus tard quarante-huit heures avant la date anniversaire de sa souscription (sous réserve de la période d’engagement éventuellement applicable), l’Abonnement est automatiquement et tacitement prolongé à cette date d’un mois supplémentaire ou d’une année supplémentaire selon le type d’abonnement choisi, entraînant de plein droit l’exigibilité et le prélèvement du prix mensuel ou annuel correspondant conformément à l’article 8.2 ci-avant. 

Le Prestataire s’engage à indiquer au Client le renouvellement prochain de son Abonnement au moins 1 (un) mois ou 48h (quarante-huit heures), selon l’Offre choisie, avant le terme de celui-ci. Le Client possède un préavis de 1 (un) mois pour résilier son Abonnement avant le renouvellement automatique de celui-ci. 

La résiliation de l’Abonnement, pour être valable, doit impérativement être notifiée par écrit au Prestataire par le Client, la date et l’heure de réception de l’écrit faisant foi. Tout mois commencé est entièrement dû et, de manière générale, toute période commencée est entièrement dûe, en ce compris notamment une nouvelle année en cours lorsque le Client a souscrit un abonnement annuel qu’il souhaite résilier.

Étant entendu que dans l’hypothèse où le Client résilie son Abonnement en cours de Campagne, il pourra choisir entre arrêter la Campagne à la date de fin d’Abonnement ou continuer la Campagne. Dans la deuxième hypothèse, le Client sera prélevé aux temps correspondant à la durée de la Campagne. 

4. Rétraction

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de trente (30) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement. Ce droit ne pourra toutefois être exercé que si, pendant ce délai, le Client n’a obtenu aucun Contenu via la Plateforme et n’a procédé à la sélection d’aucun Créateur.

Le Client souhaitant se rétracter doit envoyer un email à l’adresse du ou de la commercial(e) de l’Agence avec lequel il communique. 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales, les Parties peuvent être amenées à échanger des Informations confidentielles.

Par « Informations confidentielles » au sens du présent Article, on entend tout(e) information, renseignement, donnée ou document communiqué(e) à une Partie par l’autre Partie, matérialisé(e) ou non par écrit, dont (i) les circonstances de sa communication, (ii) les mises en garde spécifiques de la Partie auteur de sa communication, et/ou (iii) les usages habituels du commerce et de la vie des affaires, seraient de nature à justifier la protection par des mesures appropriées visant à éviter que ce(tte) information, renseignement, donnée ou document soit partagé(e) avec ou rendu(e) accessible à un quelconque tiers non autorisé par la Partie auteur de sa communication. 

Les Informations confidentielles recouvrent ainsi en particulier (mais sans s’y limiter) les informations financières, comptables, stratégiques (en ce compris toutes méthodes commerciales, listes de prospects et clients), juridiques (Conditions générales, avant-contrat, protocoles d’accord, consultations, statuts, pactes d’associés), et/ou techniques (en ce compris tous schémas, dessins, plans, ébauches, prototypes, versions intermédiaires, versions de travail, protégé(e)s ou non par un droit de propriété intellectuelle, et tous renseignements relatifs aux infrastructures techniques, systèmes d’information, réseaux, logiciels, API, spécification des terminaux utilisés), ainsi que toutes informations expressément marquées ou signalées comme confidentielles par la Partie auteur de leur communication.

Il est en outre entendu que les détails et spécifications de la Plateforme YOO en tant que telle, en ce compris ses parties logicielles et son interface visuelle, constituent des Informations confidentielles à l’égard du Client.

La Partie qui recevrait des Informations confidentielles de l’autre Partie, que ce soit activement (par exemple par remise de documents, mise à disposition ou communication écrite ou orale) ou passivement (par accès ou consultation, y compris accidentel(le), dans le cadre de l’exécution des Conditions générales), s’engage (i) à ne les utiliser et conserver que dans la stricte mesure justifiée par les besoins de l’exécution des Conditions générales, et (ii) à en assurer la plus grande confidentialité, notamment :

• Par la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées visant à éviter la divulgation des Informations confidentielles à des tiers non autorisés par cette autre Partie (incluant notamment des mécanismes de contrôle visant à réserver l’accès aux Informations confidentielles aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des Conditions générales), le caractère approprié de ces mesures étant à évaluer au regard notamment de ses ressources et compétences techniques, humaines et financières, et de l’état des techniques à date ;
• En s’interdisant toute forme de divulgation, communication, partage ou mise à disposition des Informations confidentielles avec un quelconque tiers, sauf autorisation écrite, expresse et spécifique de cette autre Partie désignant explicitement le(s) tiers autorisé(s) et la teneur des Informations confidentielles pouvant être partagées avec ce(s) tiers ;
• En signalant à cette autre Partie les Informations confidentielles consultées ou obtenues de façon accidentelle ou à tout le moins sans communication ou mise à disposition active de cette autre Partie ;
• En informant immédiatement et par écrit cette autre Partie de tout cas suspecté ou avéré de perte, divulgation, fuite ou corruption d’Informations confidentielles, et en se conformant promptement aux instructions de cette autre Partie pour éviter ou limiter les effets de cette perte, divulgation, fuite ou corruption ;
• En détruisant ou restituant toutes copies physiques ou numériques des Informations confidentielles dont elle disposerait à première demande écrite de cette autre Partie, et en toute hypothèse sous trente (30) jours de la date de fin des Conditions générales telle que définie par référence à l’Article 3 de la Section I ci-avant, sauf nécessité de conservation liée à la préparation, l’exercice de droits ou la défense dans le cadre d’un contentieux ou précontentieux.

Il est entendu que ces obligations de confidentialité persisteront dans leur totalité aussi longtemps qu’une Partie conservera une quelconque copie physique ou numérique d’une quelconque Information confidentielle de l’autre Partie, y compris lorsque cette copie serait conservée au-delà de trente (30) jours de la date de fin des Conditions générales en violation du dernier point de l’énumération précédente, et en toute hypothèse pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fin des Conditions générales.

ARTICLE 10 : NON-CONCURRENCE

Le Client s’interdit expressément de développer, proposer ou commercialiser tout produit ou service similaire ou autrement concurrent de la Plateforme YOO, que ce soit par lui-même ou par personne interposée, pendant toute la durée des Conditions générales puis pour une durée supplémentaire de cinq (5) ans suivant la date de fin des Conditions générales. La violation de cette obligation de non-concurrence sera sanctionnée par le versement au Prestataire d’un montant au moins égal au chiffre d’affaires réalisé via la commercialisation sous toutes formes du produit ou service similaire ou autrement concurrent de la Plateforme YOO (clause pénale).

Le Client s’interdit expressément d’engager ou de faire travailler un quelconque employé (en ce compris tous travailleurs non salariés) du Prestataire, que ce soit par lui-même ou par personne interposée, sauf accord exprès du Prestataire, ce pendant toute la durée des Conditions générales puis pour une durée supplémentaire de douze (12) mois suivant la fin des Conditions générales. La violation de cette obligation de non-débauchage sera sanctionnée par le versement au Prestataire d’un montant égal à six (6) fois le montant de la rémunération brute mensuelle de l’employé au moment de son départ (clause pénale), ce facteur étant porté à douze (12) pour les personnes clés (telles que les dirigeants, directeurs, chefs de projet et développeurs).

Par ailleurs, le Client s’interdit expressément, pendant toute la durée des présentes Conditions générales puis encore pour une durée de six (6) mois après la date de fin des Conditions générales, de contracter directement avec tout ou partie des Créateurs qui lui sont proposés par la Plateforme YOO dans le cadre de son fonctionnement décrit à l’article 4.1 ci-avant, de recruter directement tout ou partie de ces Créateurs et/ou d’obtenir d’une quelconque manière des services ou un partenariat de la part de ces Créateurs à des fins commerciales, publicitaires, de communication ou de marketing, à titre gratuit ou contre rémunération, sans passer pour ce faire par la Plateforme YOO ou par le Prestataire en qualité d’intermédiaire. La violation de cette obligation sera sanctionnée par le versement au Prestataire d’un montant égal au prix dû par le Client pour douze (12) mois d’utilisation de la Plateforme YOO, calculé selon les stipulations de l’article 8.1 ci-avant – ce montant correspondant à une clause pénale, non exclusive du paiement de toutes autres sommes dues par le Client, notamment à titre de dommages-intérêts.

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Données Client

Il est précisé que le Prestataire dispose d’un accès aux Données Client, en ce compris les données de connexion et de navigation des Utilisateurs (logs), dans le but notamment de contrôler le respect par le Client des conditions des Conditions générales.

Dans la mesure où cet accès implique le traitement de données à caractère personnel relevant du règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », les Parties reconnaissent expressément que le Prestataire est seul responsable de ce traitement au sens de l’article 4.7 de ce règlement.

2. Données à caractère personnel des Créateurs

Dans la mesure où (i) le Prestataire détermine juridiquement (par les présentes Conditions générales) et techniquement (par le calibrage des technologies logicielles de la Plateforme YOO) les conditions de mise à disposition des profils de Créateur à partir de la Base Créateurs, et où (ii) le Client détermine quant à lui les critères de sélection de ces profils par l’élaboration de son Brief, puis utilise ces profils dans le cadre de ses Campagnes publicitaires, les Parties reconnaissent qu’elles sont titulaires d’une responsabilité conjointe à l’égard du traitement des données à caractère personnel des Créateurs, au sens du règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données ».

Conformément à l’article 26 dudit règlement, les Parties conviennent de conclure un accord spécifique en vue d’assurer la conformité de ce traitement. Cet accord est tout entier matérialisé par l’Annexe « Traitement de données à caractère personnel » jointe aux présentes Conditions générales.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

1. Responsabilité des Parties‍

1.1 Mise à disposition de la Plateforme YOO et Données Client

Le Client est seul et entier responsable du contenu des Données Client, dont en particulier du Brief, et des conséquences de ce choix. Par conséquent, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par le Client du fait de l’importation ou de l’utilisation de Données Client illicites, inappropriées, non sécurisées ou contraires aux droits d’un quelconque tiers dans le cadre de la Plateforme YOO.

En outre, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage ou préjudice subi par le Client qui aurait pour cause ou pour origine :

• Une utilisation de la Plateforme YOO non conforme ou incompatible avec les stipulations des présentes Conditions générales ou les lois et réglementations applicables ;
• Une faute du Client, telle que la perte ou la corruption d’Identifiants Utilisateur ;
• Une utilisation de la Plateforme YOO par un tiers non autorisé au moyen d’Identifiants Utilisateur ou rendue possible par une faute du Client, en ce compris le cas où le Client aurait permis ou rendu possible l’accès à la Plateforme YOO par une personne échappant à son contrôle effectif ;
• L’interfaçage ou la connexion de la Plateforme YOO avec des systèmes d’information, systèmes d’exploitation, logiciels, terminaux ou réseaux incompatibles et/ou non prévus lors de la mise en production de la Plateforme YOO pour le Client ;
• Un cas de force majeure ou un fait imputable à un tiers autre que les sous-traitants expressément sélectionnés par le Prestataire, en ce compris (mais sans s’y limiter) tout dysfonctionnement, insuffisance, interruption, obsolescence ou dégradation des réseaux électriques, des réseaux de communications électroniques, des connexions Internet, des terminaux, des logiciels et/ou des systèmes d’information du Client.

Compte tenu de la dépendance toute particulière du mode de fourniture de la Plateforme YOO (logiciel-service ou « SaaS ») vis-à-vis de systèmes et de réseaux sur lesquels le Prestataire ne saurait raisonnablement exercer un entier contrôle (tels que les systèmes d’information du Client et ses connexions Internet), il est rappelé que les obligations du Prestataire en matière de disponibilité de la Plateforme YOO (telles que stipulées à l’Article 6 ci-avant) et de disponibilité, d’intégrité et de sécurité des Données Client ne peuvent s’interpréter que comme des obligations de moyens, et non de résultat, et que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage ou préjudice qui aurait pour cause ou pour origine un(e) quelconque dysfonctionnement, insuffisance, interruption, obsolescence ou dégradation des réseaux électriques, des réseaux de communications électroniques, des connexions Internet, des terminaux, des logiciels et/ou des systèmes d’information du Client et/ou des sous-traitants de ce dernier.

En outre, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait de l’un quelconque de ses propres sous-traitants, lorsque ce fait serait constitutif d’une faute lourde ou d’un manquement aux lois et réglementations applicables.

1.2 Sélection et comportement des Créateurs

Le Client comprend et accepte que le rôle et la responsabilité du Prestataire dans le cadre des Campagnes publicitaires se limite à la mise à disposition de la Plateforme YOO dans les conditions stipulées aux présentes Conditions générales.

Le Prestataire ne saurait en particulier être tenu d’exercer un quelconque contrôle sur l’activité et le comportement des Créateurs en lien avec les Campagnes publicitaires du Client, ni sur la nature des contenus publiés par ces Créateurs ou la capacité de ces Créateurs à satisfaire les exigences spécifiques du Client. Le Prestataire ne pourra donc être tenu responsable d’aucun dommage ou préjudice d’une quelconque nature qui résulterait, pour le Client ou un quelconque tiers, du comportement des Créateurs ou des contenus postés par ces derniers dans le cadre des Campagnes publicitaires du Client. 

1.3 Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire au titre des présentes Conditions générales ne pourra couvrir que les dommages directs, prévisibles et personnellement subis par le Client qui ont pour origine un manquement du Prestataire au titre de ses obligations au termes des Conditions générales. A cet égard, les Parties déclarent avoir conscience que les obligations du Prestataire se limitent à l’utilisation par le Client d’un outil technique (la Plateforme) en vue d’une mise en relation avec des Créateurs sélectionnés in fine par le Client ce qui exclut, par conséquent, toute réparation relative à la perte d’image commerciale, perte de bénéfices ou de clientèle, perte de chance, ainsi que du coût des solutions de remplacement éventuellement mises en œuvre par le Client. En tout état de cause, le montant de la réparation ne pourra excéder, en total cumulé, un montant égal à l’ensemble des sommes versées par le Client au titre des Conditions générales au cours des six (6) derniers mois précédant la date du manquement allégué. Le Client comprend et accepte que cette limitation de responsabilité est une condition essentielle et déterminante du Prix tel que stipulé à l’Article 8 ci-avant, et par conséquent un élément essentiel de l’équilibre des Conditions générales.

2. Responsabilité du Client

Le Client contrôle et garantit le respect des conditions des présentes Conditions générales ainsi que de l’ensemble des lois et réglementations applicables par l’ensemble des Utilisateurs. Il est à ce titre responsable de plein droit de tout manquement à ces conditions, lois et réglementations applicables qui serait causé par l’un quelconque des Utilisateurs.

Le Client garantit en outre disposer de tous droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accepter les présentes Conditions générales, utiliser la Plateforme YOO dans les conditions stipulées dans les Conditions générales et mettre en œuvre les Campagnes publicitaires qu’il organise via la Plateforme YOO.

Le Client est, en particulier, seul et entier responsable (i) de la licéité et de la conformité du contenu de ses Briefs, (ii) du bon déroulement des Campagnes publicitaires et (iii) de la licéité et de la bonne titularité des Données Client, ainsi que de toutes conséquences de leur importation et de leur utilisation dans le cadre de la Plateforme YOO et des Campagnes publicitaires. 

Il garantit à ce titre, en particulier :

• Que les Données Client sont licites et ne portent atteinte à aucun droit d’aucun tiers, en ce compris notamment (mais sans s’y limiter) tous droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité ;
• Que les instructions données aux Créateurs dans le Brief, et plus généralement dans le cadre de la Campagne publicitaire, sont licites au regard de toutes lois et réglementations applicables (en ce compris les lois relatives à la publicité de certaines catégories particulières de produits et services), et ne sont susceptibles de porter atteinte à aucun droit d’aucun tiers ;
• La bonne fourniture aux Créateurs de tous éléments, informations et matériels nécessaires au bon déroulement de la Campagne publicitaire, le Client étant seul responsable, entre les Parties, d’assurer cette fourniture.
• Se conformer aux réglementations et législations en vigueur dans son champ d’activité, ainsi que relatives au domaine de l’influence et de la publicité.

Le Client s’engage à ce titre à tenir le Prestataire indemne de tous dommages et préjudices qui auraient pour cause ou pour origine l’organisation, la préparation, la mise en œuvre ou l’absence de mise en œuvre d’une Campagne publicitaire, en ce compris les préjudices réputationnels et/ou commerciaux et/ou les conséquences de toute action, revendication, contestation ou demande d’un quelconque tiers (en ce compris un Créateur), de même que de toute poursuite ou sanction d’une quelconque autorité ou juridiction. Dans un souci de clarté, il est rappelé que les Données Client recouvrent notamment l’intégralité des contenus de toutes natures importés par les Utilisateurs, par quelque moyen que ce soit, sur la Plateforme YOO, tels que les données de profil des Utilisateurs, les informations relatives aux marques, produits, services et activités du Client, et plus généralement toutes les informations contenues dans les Briefs.

ARTICLE 13 : MODIFICATION

Les Conditions générales ne pourra être modifié en tout ou partie que d’un commun accord du Prestataire et du Client, matérialisé par un écrit explicite signé par l’ensemble des Parties.

ARTICLE 14 : STIPULATIONS DIVERSES

1. Droit applicable et juridiction compétente

Toute contestation ou réclamation relative à l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales devra impérativement faire l’objet d’une tentative de conciliation préalable entre les Parties, à peine d’irrecevabilité de toute action en justice.

Pour ce faire, la Partie qui s’estime lésée adressera ses griefs à l’autre Partie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception impérativement. Les Parties s’engagent alors à se réunir sous quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette lettre, et à négocier de bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de négociation, et/ou à défaut d’accord dans les quinze (15) jours suivant la première réunion des Parties, la contestation ou la réclamation sera portée devant les tribunaux compétents de Paris à l’exclusion de toute autre juridiction, nonobstant toute hypothèse de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et sera tranchée selon la loi française à l’exclusion de toute autre.

2. NON-RENONCIATION

L’inaction ou la tolérance même prolongée de l’une des Parties à l’égard d’un quelconque manquement de l’autre Partie à ses obligations au titre des présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de ces obligations.

3. INCESSIBILITÉ

Lee présentes Conditions générales étant conclu intuitu personae, le Client ne pourra céder aucun de ses droits et obligations à un quelconque tiers, ni se faire substituer par un quelconque tiers dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, sans l’accord exprès écrit du Prestataire.

4. CORRESPONDANCE

L’ensemble des notifications écrites en lien avec les présentes Conditions générales seront adressées aux coordonnées des Parties figurant sur la page d’en-tête.

En cas de changement de l’une quelconque de ces coordonnées, la Partie concernée s’engage à en informer l’autre Partie, par écrit et sans délai, en lui indiquant ses nouvelles coordonnées complètes.

______________________________________________________

ANNEXE
TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La présente Annexe « Traitements de données à caractère personnel » (ci-après « l’Annexe ») est conclue entre les Parties des Conditions générales telles que référencées sur la page d’en-tête de ce dernier.

Elle est annexée aux Conditions générales (dont elle fait ainsi partie intégrante) et entrera en vigueur à la même date que ce dernier, pour la durée prévue à l’Article 4 ci-après.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS ET QUALIFICATIONS

Sauf précision expresse contraire, dans la présente Annexe, les termes « Autorité de contrôle », « Données à caractère personnel », « Personnes concernées », « Règles d’entreprises contraignantes », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Traitement » et « Violation de données à caractère personnel » auront, dans la présente Annexe, les définitions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »).

Les termes et expressions définis dans les Conditions générales auront quant à eux la même signification que celle qui leur y est donnée, lorsqu’ils sont utilisés au sein de la présente Annexe.

Par ailleurs, les termes suivants auront, dans la présente Annexe, les définitions suivantes :

•  « Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel » : toutes lois, règlements et autres normes nationales, européennes et internationales, applicables aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au titre des Conditions générales du service, en ce compris notamment le RGPD et toutes lois nationales des Etats membres de l’Union Européen adoptées en complément ou en application des dispositions du RGPD, ainsi, le cas échéant, que les lois, règlements et autres normes nationales, européennes et internationales applicables au traitement de données de communications électroniques, à l’utilisation de technologies de traçage telles que les cookies et à la prospection directe (communément appelées règles « e-Privacy »).
• « Transfert de données hors UE » : toute transmission, copie, envoi, échange, partage de Données à caractère personnel confiées à destination d’une personne, entité ou service d’une quelconque nature situé(e) dans un Etat non membre de l’Union Européenne et ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne au sens de l’article 45 du RGPD, et/ou tout accès à des Données personnelles par une personne, entité ou service d’une quelconque nature situé(e) dans un tel Etat. 

Les Parties reconnaissent expressément que chacune est responsable conjointe des Traitements partagés (tels que définis à l’Article 2 ci-après) au sens du RGPD.

La présente Annexe a ainsi pour objet de répartir et préciser les responsabilités de chacune des Parties à l’égard des Traitements partagés, en application du RGPD, conformément à l’article 26 du RGPD.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION ET MODALITÉS DES TRAITEMENTS PARTAGES (PÉRIMÈTRE DE L’ANNEXE)

La présente Annexe concerne les Traitements suivants (les « Traitements partagés ») :

• Objet et finalité des Traitements partagés : Sélection des Créateurs et suivi des performances dans le cadre des Campagnes publicitaires.
• Nature des Traitements partagés : Pré-sélection des profils de Créateurs référencés dans la Base Créateurs ; transmission des profils pré-sélectionnés au Client ; validation des profils par le Client ; transmission des Briefs aux Créateurs ; collecte et agrégation des indicateurs de performance (analytics) des contenus publiés par les Créateurs dans le cadre des Campagnes publicitaires du Client.
• Catégories de Données à caractère personnel traitées (« les Données à caractère personnel traitées ») : 
  
  • Données de profil du Créateur, telles que saisies par ce dernier sur la Plateforme YOO (incluant principalement les nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, identifiants de comptes de réseaux sociaux du Créateur et les informations relatives à la vie professionnelle, aux centres d’intérêt et aux préférences du Créateur) ;
  • Contenu, date, heure et indicateurs de performance (analytics) des contenus postés par le Créateur sur Instagram et les autres réseaux sociaux auxquels le Créateur a associé son compte sur la Plateforme YOO.
• Catégories de Personnes concernées : Tous Créateurs inscrits sur la Plateforme YOO.

Les modalités des Traitements partagés telles que décrites au présent Article ne pourront être précisées ou modifiées que par accord écrit signé par l’ensemble des Parties.

Les Parties s’engagent à se tenir informées de toute évolution des conditions de leurs activités respectives ou de celles de leurs Sous-traitants ou partenaires qui modifierait ou affecterait d’une quelconque manière les modalités des Traitements partagés telles que décrites au présent Article. De façon générale, toute évolution des modalités susmentionnées, de même que tout nouveau Traitement partagé, ne pourront être mis en œuvre que dans le respect des stipulations de la présente Annexe.

Pour tous traitements ne répondant pas spécifiquement aux modalités décrites ci-avant, les Parties rejettent expressément toute qualification de responsabilité conjointe, et déclarent que chacune conservera la responsabilité exclusive de ces autres traitements de données à caractère personnel, le cas échéant, en tant qu’elle en a déterminé seule les finalités et les moyens.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Chaque Partie s’engage à exécuter les Conditions générales en conformité avec les Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et à respecter à tout moment dans le cadre de l’exécution des Conditions générales les obligations qui lui sont applicables, en propre ou solidairement avec l’autre Partie, au titre des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Y compris dans les cas où une Partie n’est pas spécifiquement désignée ci-après comme responsable du respect d’une obligation prévue par les Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, cette Partie s’engage à apporter son assistance, dans la mesure de ses compétences, de ses moyens et d’attentes raisonnables, à la Partie spécifiquement désignée comme responsable du respect de cette obligation, pour la mise en œuvre de mesures destinées à assurer le respect de cette obligation.

1. Information des Personnes concernées

Le Prestataire est désigné comme responsable de la délivrance aux Personnes concernées de l’information requise par les Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, relatives aux Traitements partagés.

Cette information sera réputée correctement délivrée, entre les Parties, par la publication d’une « Politique de de protection de la vie privée » accessible depuis les parties publiques de la Plateforme YOO.

Conformément aux exigences de l’article 26 du RGPD, le Prestataire s’engage à insérer dans cette « Politique de protection de la vie privée » les grandes lignes de la présente Annexe.

2. Consentement des Personnes concernées

Les Parties relèvent d’un commun accord que la mise en œuvre de certains Traitements partagés, tels que définis à l’Article 2 ci-avant, nécessite de recueillir le consentement des Personnes concernées conformément aux articles 4.11, 6.1.a) et 7 du RGPD, à savoir :

• Les Traitements partagés portant sur des Données à caractère personnel dont la fourniture est indiquée comme facultative lors de l’inscription du Créateur sur la Plateforme YOO ;
• Les Traitements partagés portant sur des Données à caractère personnel collectées via les réseaux sociaux autres qu’Instagram (auxquels le Créateur n’est jamais tenu d’associer son compte sur la Plateforme YOO).

Les Parties désignent le Prestataire comme responsable de permettre aux Créateurs d’exprimer valablement leur consentement pour les Traitements partagés listés ci-avant, par tous moyens que le Prestataire estimera appropriés.

3. Droits des Personnes concernées

Chaque Partie est seule responsable de procéder aux modifications et suppressions de données nécessaires sur ses propres bases de données, systèmes d’information et fichiers de toute nature pour donner effet aux droits que tiennent les Personnes concernées en application des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, lorsque les conditions d’exercice de ces droits sont remplies.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire est désigné comme point de contact pour la réception et le traitement des demandes d’exercice des droits des Personnes concernées.

Le Prestataire s’engage à ce titre :

• A publier une adresse électronique de contact à destination des Personnes concernées pour l’exercice de leurs droits,
• A assurer le suivi et le traitement des demandes d’exercice de droits reçues à cette adresse électronique,
• A informer le Client des actions à mener pour faire droit à ces demandes, le cas échéant.

Le Prestataire pourra, sans y être toutefois jamais obligé, solliciter l’avis ou l’aide du Client dans le cadre de l’examen et du traitement de ces demandes, lorsque cela lui semblera pertinent. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à apporter son avis et son aide de bonne foi et sans délai injustifié.

4. Sécurité des Traitements partagés et Confidentialité des Données à caractère personnel traitées

Chaque Partie s’engage à assurer à tout moment un niveau adéquat de sécurité des Traitements partagés et de confidentialité des Données à caractère personnel traitées, pour autant que et dans la mesure où leurs infrastructures, systèmes d’information, personnels, documentations, bases de données ou sous-traitants respectifs sont impliqués dans les Traitements partagés.

Chaque Partie est seule responsable du choix, de la mise en œuvre, du maintien et de la mise à niveau de ses propres mesures de sécurité au titre du présent Article 3.4.

5. Analyses d’impact (PIA) et consultations préalables

Les Parties relèvent d’un commun accord que la mise en œuvre des Traitements partagés, tels que définis à l’Article 2 ci-avant, ne nécessite pas, en l’état des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel à la date des Conditions générales, de procéder à une analyse d’impact sur la vie privée (PIA) ou à une consultation préalable de l’Autorité de contrôle compétente. 

En cas de changement des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel imposant de recueillir un tel consentement, les Parties se rapprocheront pour réaliser ensemble, et de bonne foi, cette analyse d’impact ou cette consultation.

6. Registre des traitements

Chaque Partie est seule responsable de la tenue de ses propres registres des traitements au sens des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie s’engage à communiquer de bonne foi et sans délai injustifié, à première demande de l’autre Partie, les éléments d’information relatifs aux Traitements partagés nécessaires pour compléter le registre des traitements de cette autre Partie, sous réserve que cette autre Partie ne puisse pas déjà disposer de ces éléments d’information par ses propres moyens.

7. Violations de données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées, par écrit et sans délai, de toute Violation de données à caractère personnel affectant les Données à caractère personnel traitées dans le cadre des Traitements partagés.

Dans un tel cas, les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour déterminer ensemble les actions nécessaires en termes de notification de la Violation de données à caractère personnel aux Autorités de contrôle compétentes (au sens de l’article 33 du RGPD) et de communication de cette Violation de données à caractère personnel aux Personnes concernées (au sens de l’article 34 du RGPD). En toute hypothèse, aucune Partie ne saurait décider seule de procéder à une quelconque notification ou communication d’une Violation de données à caractère personnel, sans l’accord exprès écrit de l’autre Partie.

Sans préjudice de ce qui précède, chaque Partie est seule responsable, en cas de Violation de données à caractère personnel, d’assurer par toutes mesures appropriées le rétablissement et la remise en sécurité de ses systèmes d’information, bases de données et fichiers, la récupération et la sauvegarde des Données à caractère personnel traitées, ainsi que de prendre toutes mesures pour neutraliser ou à tout le moins limiter les effets de la Violation de données à caractère personnel, dans la mesure où ses systèmes d’information, bases de données et fichiers sont impliqués dans cette Violation de données à caractère personnel.

8. Transferts de données hors UE

Dans l’hypothèse où la mise en œuvre des Traitements partagés impliquerait un Transfert de données hors UE (par exemple : dans le cas où le Client serait établi et/ou entendrait transférer les Données à caractère personnel traitées dans un pays extérieur à l’Union Européenne et ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation au sens de l’article 45 du RGPD), les Parties sont convenues d’apporter les garanties requises par les Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel à travers la mise en place de Clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou adoptées par une Autorité de contrôle et approuvées par la Commission Européenne.

9. Sous-traitance

Les Parties s’engagent à ne sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Traitements partagés qu’à des Sous-traitants présentant des garanties suffisantes et appropriées en vue d’assurer la conformité de ces Traitements partagés aux exigences des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées par écrit de chaque projet de recrutement ou de changement d’un de leurs Sous-traitants, préalablement à ce recrutement ou ce changement. 

Chaque Partie disposera de la faculté de s’opposer, pour des motifs raisonnables tenant à la conformité des Traitements partagés aux Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’information écrite susmentionnée, à ce projet de recrutement ou de changement. L’opposition devra être notifiée par écrit, y compris, dans le cas d’un changement de Sous-traitant du Prestataire, par la voie d’une notification écrite apparaissant lors de la connexion du Client sur la Plateforme YOO. Passé ce délai, le recrutement ou le changement sera réputé mutuellement agréé.

En cas d’opposition d’une Partie en application du paragraphe précédent, les Parties conviennent de se réunir pour trouver une solution alternative mutuellement acceptable. A défaut d’une telle solution sous quinze (15) jours de la réception de la notification écrite de l’opposition, les Parties pourront choisir de mettre fin aux Conditions générales d’un commun accord, sans préjudice du recouvrement des sommes auxquelles l’une et/ou l’autre pourrait prétendre à cette date en application des Conditions générales.

Pour la bonne exécution des Conditions générales, le Client déclare reconnaître les Sous-traitants utilisés par le Prestataire à la date de signature des Conditions générales, tels que listés dans le tableau ci-après, comme offrant une conformité adéquate au regard des exigences des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel. 

Sous-traitant du Prestataire

Fonction

Localisation

HEROKU

Hébergement de la plateforme et de la base de données

Union Européenne

GANDI

Gestionnaire du nom de domaine

Union Européenne

POSTMARK (WILDBIT LLC)

Gestion des mails

Etats-Unis d’Amérique (Clauses Contractuelles Types “CCT”)

AMAZON S3

Hébergement des images de la plateforme

Irlande

10. Réutilisation des Données à caractère personnel traitées (Intégralité)

Chaque Partie demeurera seule responsable de toute utilisation qu’elle pourrait faire des Données à caractère personnel traitées en-dehors du cadre des Traitements partagés tels que définis à l’Article 2 ci-avant.

Les Parties reconnaissent et déclarent expressément, à ce titre, que la présente Annexe reflète l’intégralité de leur collaboration concernant les Traitements partagés.

11. Preuve de la conformité de la mise en œuvre des Traitements partagés

Chaque Partie s’engage à tenir à disposition de l’autre Partie, et à lui communiquer à première demande écrite, tout document ou preuve suffisant(e) pour démontrer son respect de la présente Annexe.

ARTICLE 4 : DUREE

La présente Annexe restera en vigueur pour toute la durée des Traitements partagés, c’est-à-dire tant que l’une au moins des Parties mettra en œuvre l’un quelconque des Traitements partagés, y compris après la fin des Conditions générales.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

Chaque Partie garantit l’autre Partie des préjudices résultant pour cette autre Partie d’un manquement de sa part à ses obligations propres prévues par ou découlant de la présente Annexe et/ou des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

A ce titre, chaque Partie s’engage en particulier à tenir l’autre Partie indemne de toute action, contestation, réclamation ou plainte d’un quelconque tiers, ainsi que de toute sanction ou condamnation d’une quelconque autorité ou juridiction, qui aurait pour origine, cause ou fondement un tel manquement de sa part à ses obligations propres prévues par ou découlant de la présente Annexe et/ou des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 6 : PRÉVALENCE

En cas de conflit entre les stipulations de la présente Annexe et celles contenues dans le corps des Conditions générales, exception faite de l’Article 12 des Conditions générales, les Parties conviennent de ce que les stipulations de l’Annexe prévaudront.

ARTICLE 7 : MODIFICATION

La présente Annexe ne peut être modifiée que par accord écrit signé par l’ensemble des Parties.

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